CONVENTION FISCALE

DÉNONCIATION SPONTANÉE ET DÉCLARATION RÉTROACTIVE D'IMPÔT

Dans le cadre des conventions contre les doubles impositions avec aide administrative ainsi que dans le cadre de l'échange automatique de renseignements, il devient de plus en plus important que les contribuables suisses révèlent leur situation afin d'éviter une procédure de rappel d'impôt. Grâce aux deux conventions, la Suisse reçoit des données fiscales de l'étranger concernant des contribuables suisses, elle peut également les procurer.

 

La date de levée du secret bancaire suisse à l'encontre des services des impôts est à ce jour inconnue. Il se passera des années avant que la décision ne tombe. Dans tous les cas, il est fortement recommandé de faire connaître dans le cadre d'une dénonciation spontanée les valeurs non déclarées à l'étranger et en Suisse.