Déclaration d’impôt

OBJECTIONS ET RECOURS

Êtes-vous insatisfait de votre décision d'évaluation ?

Vous avez oublié de soumettre votre déclaration de revenus ?

Le bureau des impôts a-t-il déterminé que votre revenu ou votre patrimoine imposable est plus élevé que prévu?   


Contactez-nous dès réception de la décision d'évaluation. Les objections aux décisions fiscales doivent être soumises dans les 30 jours suivant leur réception.


Nous vous conseillerons et mènerons un appel en votre nom.


Si votre objection à la décision d'évaluation n'a pas été approuvée ou seulement partiellement et que vous estimez que cela est injustifié, vous pouvez faire appel de la décision.

Un recours contre la décision relative à votre contestation peut être déposé auprès de la Commission cantonale de recours en matière d'impôts. Les décisions de la Commission de recours en matière d'impôts peuvent ensuite faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif cantonal.


Nous vous représentons de manière compétente en cas de recours et vous déchargeons de la charge de travail.