L'état de fait de fraude fiscale est satisfait
lorsqu'un document déposé a été modifié ou falsifié. Pareillement lorsqu'un
bilan ou les résultats d'une comptabilité en partie double sont falsifiés, ou
si par exemple une rentrée d'argent en faveur de l'entreprise a été oubliée
dans les résultats.
Dans ce cas, il existe:
- Une procédure de rappel d'impôt avec impôt rétroactif et amende, comme dans le cas d'une soustraction d'impôt.
- Une procédure pénale qui se conclut en plus d'une inscription au casier judiciaire avec le plus souvent peine pécuniaire conditionnelle et une amende.
Une procédure pénale est conduite avec tous les moyens inhérents à une procédure pénale ordinaire, c'est à dire avec perquisition, emprisonnement ou suspension du secret bancaire.
La quasi totalité des État reconnaît dans son droit pénal la notion de fraude fiscale et non la notion de soustraction d'impôt, comme en Suisse.
Dans des cas de soustraction d'impôt, une information est partagée aux états tiers avec conventions contre les doubles impositions sans aide administrative, à savoir dans une procédure d'entraide judiciaire internationale de longue haleine.
Dès le 1.01.2017, la transmission des données a été introduite par le biais de l'échange automatique de renseignements. Ceci signifie que les services des impôts reçoivent des données fiscales de la part d'États tiers sans adresser de demandes.